Données personnelles : la CNIL et ses homologues publient une étude sur la création de v…

• 2026-10-17
• Tech & Innovation
• La rédaction
• Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/protection-donnees-valeur-finance-etude-autorites-europeennes

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'Information Commissioner's Office (ICO) britannique et la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) du Luxembourg ont publié conjointement une étude intitulée « De la protection des données à la création de valeur en finance : évaluation des données, comptabilité, fusions-acquisitions et gouvernance ». Ce rapport, rendu public par la CNIL, rassemble des analyses et des bonnes pratiques à destination des entreprises et des acteurs financiers. Il examine comment la conformité au RGPD peut devenir un actif stratégique et non une simple contrainte réglementaire.

Key facts

Pourquoi la protection des données devient un enjeu financier

• La CNIL, l'ICO et la CNPD ont publié une étude conjointe sur la protection des données et la création de valeur dans le secteur financier.
• Le rapport aborde quatre domaines principaux : l'évaluation des données, leur comptabilisation, les fusions-acquisitions et la gouvernance.
• La conformité au RGPD est présentée comme un actif stratégique aux multiples dimensions : image, cyberrésilience, qualité des données.
• La non-conformité peut constituer un handicap pour les entreprises dont le modèle d'affaires repose sur les données, avec des risques réputationnels, financiers et opérationnels.
• L'étude analyse l'intégration des enjeux de protection des données dans les procédures de due diligence financière et les normes comptables internationales IFRS.

Les données sont devenues un actif stratégique pour les entreprises et un élément essentiel du développement des technologies numériques, notamment des systèmes d'intelligence artificielle. Dans ce contexte, les questions de gouvernance, de qualité et de conformité des données sont déterminantes pour les acteurs économiques, financiers et institutionnels. Le rapport souligne que la protection des données ne se limite pas au respect de la réglementation : elle peut renforcer la confiance dans les actifs fondés sur les données et soutenir leur valorisation. Quels sont les bénéfices économiques identifiés ?

L'étude met en évidence plusieurs avantages économiques pour les organisations axées sur les données. La protection des données constitue d'abord un facteur de confiance pour les clients, les partenaires, les investisseurs et les autorités. Elle représente ensuite un avantage différenciant pour les organisations disposant d'une gouvernance robuste des données. Elle est également un levier d'amélioration de la gestion et de la maîtrise des risques, ainsi qu'un facteur favorisant l'innovation responsable et le développement de projets fondés sur les données et l'intelligence artificielle. Comment la confiance soutient-elle la valorisation ?

Le rapport analyse les conditions permettant aux actifs de données de générer une valeur économique durable, via leur impact positif sur la confiance. La confiance est un actif intangible qui peut à son tour soutenir la valorisation des données et leur capacité à générer des bénéfices futurs. L'étude examine comment ces considérations peuvent être intégrées dans les démarches d'évaluation économique, de valorisation financière et dans les réflexions relatives à la comptabilisation des actifs incorporels. Quels risques pèsent sur la valeur des données ?

Le rapport examine réciproquement comment les déficiences en matière de gouvernance ou de conformité, et plus généralement une mauvaise gestion des risques liés aux données, peuvent affecter la valeur économique d'un actif de données. Les bénéfices et les risques associés aux données constituent deux dimensions complémentaires dans l'évaluation de leur valeur économique. L'étude fournit des bonnes pratiques pour mieux appréhender et mitiger ces risques. Comment intégrer les données dans les normes comptables ?

L'étude analyse les liens entre les actifs de données, leur capacité à générer des bénéfices futurs et certaines approches de valorisation financière couramment pratiquées. Elle examine notamment la manière dont les considérations relatives à la gouvernance, à la conformité, à la qualité des données et à la gestion des risques peuvent être prises en compte dans les exercices d'évaluation d'actifs et d'entreprises. Le rapport aborde également les réflexions et bonnes pratiques relatives à la comptabilisation des données en tant qu'actifs incorporels dans les normes comptables internationales IFRS. Il explique comment mieux réaliser le potentiel de valorisation de ces actifs dans le cadre des standards actuels, qui mériteraient par ailleurs d'évoluer sur ce point. Quel impact sur les fusions-acquisitions ?

L'étude souligne que les enjeux de protection des données occupent une place croissante dans les opérations financières (fusion-acquisition, investissement, financement) impliquant des entreprises dont le modèle économique repose fortement sur les données ou l'intelligence artificielle. Ces éléments peuvent influencer l'évaluation des actifs concernés ainsi que l'appréciation des risques associés à une transaction, avec un impact sur les chances de succès de l'opération, ses conditions et son prix. L'étude met en avant des bonnes pratiques pour prendre en compte les données et la conformité dans le cadre des procédures de due diligence financière. Prochaines étapes

Le rapport de la CNIL, de l'ICO et de la CNPD s'inscrit dans une réflexion plus large sur les interactions entre protection des données personnelles, gouvernance des données et valorisation des actifs de données dans la sphère financière. Les autorités appellent les acteurs économiques à considérer la protection des données comme un élément contribuant à la confiance, à la résilience organisationnelle et à la création de valeur. Les entreprises et les acteurs financiers sont invités à s'approprier les bonnes pratiques identifiées, notamment en matière de due diligence et de comptabilisation des actifs de données. Cette publication conjointe intervient alors que les discussions sur l'évolution des normes comptables internationales IFRS et sur la place des données dans l'économie se poursuivent.

Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)