La CNIL examine la captation sonore dans les transports et le consentement multi-proprié…

• 2026-10-17
• Actualités
• La rédaction
• Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/ordre-du-jour-de-la-seance-pleniere-du-15-octobre-2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a tenu sa séance plénière le jeudi 15 octobre 2026 à 9 h 30, avec à l'ordre du jour l'examen d'un projet de décret autorisant l'expérimentation de systèmes de captation et de transmission du son en temps réel dans les autobus et autocars, ainsi que des discussions sur le consentement « multi-propriétés » et la protection des données dans la finance.

Key facts

Quels sujets ont été abordés lors de la séance ?

• La CNIL s'est réunie le 15 octobre 2026 à 9 h 30 pour examiner un projet de décret relatif à l'expérimentation de systèmes de captation et de transmission en temps réel du son par les opérateurs de transport public par autobus ou autocar.
• La commission a également abordé les modalités pratiques de mise en conformité d'un consentement dit « multi-propriétés ».
• Une étude intitulée « De la protection des données à la création de valeur en finance, étude conjointe » a été présentée lors de cette séance.
• Un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 relatif au traitement automatisé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » a été adopté selon la procédure de l'article 17 du règlement intérieur de la CNIL.

Lors de cette réunion, la CNIL a examiné un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'expérimentation de systèmes de captation et de transmission en temps réel du son par les opérateurs de transport public par autobus ou par autocar. Ce dispositif, s'il était adopté, permettrait aux opérateurs de transport public d'expérimenter des technologies de captation sonore en temps réel dans les véhicules.

La commission a également eu une communication sur les modalités pratiques de mise en conformité d'un consentement « multi-propriétés ». Ce sujet concerne la manière dont les organismes peuvent recueillir un consentement valide lorsque plusieurs entités ou propriétaires de données sont impliqués.

Enfin, une étude intitulée « De la protection des données à la création de valeur en finance, étude conjointe » a été présentée. Cette étude conjointe examine le lien entre la protection des données personnelles et la création de valeur dans le secteur financier. Qu'en est-il du service dématérialisé de l'apprentissage ?

Dans la partie II de l'ordre du jour, la CNIL a examiné un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022. Ce décret avait créé le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial ». La délibération a été adoptée selon la procédure de l'article 17 du règlement intérieur de la CNIL. Quelles suites pour ces travaux ?

Les avis et délibérations adoptés lors de cette séance plénière seront publiés sur le site de la CNIL. La commission a également publié les ordres du jour de ses précédentes séances des 8 octobre, 1er octobre et 24 septembre 2026, confirmant la régularité de ses travaux hebdomadaires. Ces discussions s'inscrivent dans le cadre de la mission de la CNIL de veiller à la protection des données personnelles en France.

Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)