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- Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/cepd-declaration-lunettes-connectees
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, lors de sa dernière session plénière, une déclaration sur les lunettes connectées et publié un rapport intitulé « Le regard connecté. Une sociologie des usages et des défis liés aux lunettes connectées ». Cette prise de position, relayée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), vise à fournir des orientations préliminaires aux utilisateurs, aux fabricants et aux prestataires de services, tout en alertant sur les risques que ces appareils représentent pour la protection des données personnelles.
Key facts
Quelles sont les responsabilités des utilisateurs ?
- Le CEPD a adopté une déclaration sur les lunettes connectées lors de sa dernière réunion plénière, selon un communiqué publié par la CNIL.
- Le rapport « Le regard connecté » a été commandé par le CEPD dans le cadre de son programme Support Pool of Expert, à la suite d'une proposition de la CNIL.
- Les utilisateurs de lunettes connectées peuvent être considérés comme responsables du traitement des données lorsqu'ils partagent des images sur un compte public ou les utilisent dans un cadre professionnel ou politique.
- L'exemption pour usage domestique s'applique lorsque les lunettes servent à partager des photos ou vidéos avec des proches dans un contexte privé.
- Le CEPD souligne que la transparence est un défi majeur, car les personnes filmées peuvent ignorer qu'elles sont enregistrées.
Le CEPD précise que la qualification de responsable du traitement au titre du RGPD dépend de l'usage fait de l'appareil. Ainsi, si un utilisateur partage une photo ou une vidéo sur un compte public de réseau social, ou s'il utilise ses lunettes dans le cadre d'activités officielles, professionnelles ou politiques, il est considéré comme responsable du traitement des données. En revanche, lorsqu'il partage des images de sa famille ou de ses amis, ou qu'il utilise l'appareil pour une traduction personnelle dans un contexte privé, l'activité relève de l'exemption domestique et le RGPD ne s'applique pas.
Toutefois, même dans ce cas, l'utilisation de lunettes connectées peut être soumise à d'autres règles, notamment pénales, civiles ou professionnelles. Le CEPD rappelle que les fabricants et les fournisseurs de services ne peuvent pas transférer leurs propres obligations aux utilisateurs : ils doivent se conformer à la législation sur la protection des données et veiller à ce que tout nouveau traitement reste compatible avec la finalité initiale de la collecte. La transparence, un enjeu majeur
Le CEPD identifie la transparence comme l'un des principaux défis posés par les lunettes connectées. En raison de leur apparence et de leur utilisation discrètes, les personnes présentes peuvent ne pas savoir que des données personnelles les concernant sont collectées, ni par qui ni dans quel but. Le comité encourage donc l'élaboration de normes sectorielles et de mesures de sensibilisation pour aider le public à repérer l'usage de ces appareils et à comprendre comment ses données sont exploitées. Que révèle le rapport « Le regard connecté » ?
Le rapport commandé par le CEPD, rédigé par un sociologue du numérique, s'appuie sur des entretiens avec des utilisateurs et des non-utilisateurs de lunettes connectées. Il montre que ces appareils peuvent devenir des instruments de surveillance interpersonnelle et de gestion de preuves. L'étude met également en évidence des disparités dans la capacité des individus à maîtriser ces technologies, ce qui crée des déséquilibres de pouvoir entre ceux qui filment et ceux qui sont filmés. Quelles suites pour les lunettes connectées ?
Cette déclaration constitue une première prise de position du CEPD, qui pourrait être suivie d'autres orientations à mesure que les lunettes connectées se diffusent. Le rapport et la déclaration sont disponibles sur le site du CEPD et relayés par la CNIL, qui invite les utilisateurs à la vigilance. Les fabricants et les prestataires de services sont appelés à intégrer ces principes dans leurs pratiques, tandis que les autorités nationales restent chargées de veiller au respect du RGPD.
Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
— La CNIL a organisé la deuxième édition de ses Rencontres Informatique & Libertés le 29 septembre 2026, consacrée aux lunettes connectées et au rôle des sanction