Prospection téléphonique : la CNIL et la DGCCRF expliquent le nouveau consentement oblig…

• 2026-10-20
• Actualités
• La rédaction
• Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/webinaire-demarchage-telephonique

Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique auprès des consommateurs est soumise à de nouvelles règles en France : il est désormais interdit de solliciter un particulier par téléphone sans avoir recueilli au préalable son consentement. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont organisé un webinaire commun, diffusé le 24 septembre 2026, pour décrypter ces obligations et répondre aux questions des entreprises comme du public. L'essentiel à retenir

Que change le nouveau régime ?

• Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit sans son consentement préalable, sauf exceptions prévues par les textes.
• Le décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait de ce consentement à des fins de prospection commerciale par téléphone.
• L'article L.223-1 du code de la consommation encadre désormais le démarchage téléphonique des particuliers.
• Un webinaire commun CNIL-DGCCRF, diffusé le 24 septembre 2026, est disponible en rediffusion pour expliquer ces règles.
• Les entreprises doivent également respecter les autres obligations en vigueur : information des personnes, limitation des heures d'appel et durée de validité du consentement.

Selon la CNIL, les règles applicables à la prospection téléphonique ont évolué à compter du 11 août 2026. Il n'est plus possible de contacter un consommateur par téléphone à des fins commerciales sans avoir obtenu son accord, et ce consentement doit être recueilli dans les formes prévues par le décret du 23 juillet 2026. L'autorité précise que quelques exceptions subsistent, sans en détailler la liste dans sa présentation du webinaire.

Au-delà du consentement, les entreprises doivent continuer de respecter un ensemble d'obligations : informer la personne concernée, limiter les horaires des appels et tenir compte de la durée de validité du consentement recueilli. Le retrait du consentement doit également pouvoir être exercé par le consommateur. Quelles références juridiques pour les entreprises ?

La CNIL renvoie à plusieurs textes pour encadrer la mise en conformité des entreprises. Le décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. L'article L.223-1 du code de la consommation constitue le socle législatif de ce nouveau régime.

Sur le plan de la protection des données, l'autorité cite l'article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui définit les bases légales d'un traitement, l'article 7, relatif aux conditions applicables au consentement, l'article 21, qui consacre le droit d'opposition, et l'article 4.11, qui donne la définition du consentement. Les articles 134 à 137 du décret n°2019-539 du 29 mai 2019, consacrés au droit des personnes, sont également mentionnés. Un webinaire pour répondre aux questions

La CNIL indique organiser régulièrement des webinaires destinés à décrypter un sujet ou une actualité liés à la protection des données. Ce nouvel épisode est consacré à la prospection téléphonique et a été conçu conjointement avec la DGCCRF, chargée du contrôle du démarchage commercial.

La rediffusion de la session du 24 septembre 2026 est accessible et porte sur la prospection commerciale par téléphone, hors automates d'appel. Elle aborde les règles du démarchage téléphonique qui s'imposent aux entreprises ainsi que les changements applicables aux particuliers depuis le 11 août 2026. Quelles conséquences pour les consommateurs et les entreprises ?

Pour les particuliers, le nouveau cadre renforce la protection contre les appels commerciaux non désirés : un appel de prospection ne peut plus intervenir sans accord préalable, et le consentement doit pouvoir être retiré. Pour les entreprises, il implique de revoir leurs pratiques de collecte et de conservation des accords obtenus, sous peine de manquements aux règles du code de la consommation et du RGPD.

Les sociétés de démarchage téléphonique opérant en France doivent donc adapter leurs fichiers et leurs procédures, en s'appuyant sur les textes cités par la CNIL et sur les explications fournies lors du webinaire. La question de la preuve du consentement, centrale dans ce dispositif, renvoie aux modalités de conservation prévues par le décret de juillet 2026.

La CNIL et la DGCCRF poursuivent leur action d'information sur ce sujet, la rediffusion du webinaire du 24 septembre 2026 restant disponible pour les professionnels et le public souhaitant comprendre le fonctionnement du nouveau régime.

Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)